Décret n° 2005-930 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R. 716-3-45 du code de la santé publique <BR>

J.O. 181 du 5 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-930 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R. 716-3-45 du code de la santé publique

NOR : SANH0522487D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 716-3-45 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005,

Décrète :

Article 1

Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R. 716-3-45 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

Groupe hors échelle A-groupe hors échelle E.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé